Conditions Générales de Vente (CGV)
General Terms and Conditions of Sale (GTCS)
1. Objet 1. Purpose
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation de formations en ligne proposées par [Nom de l’entreprise] (ci-après « l’Organisme de formation ») à destination de professionnels de santé, notamment chirurgiens, dans le monde entier.
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter “GTCS”) define the rights and obligations of the parties in the context of the sale of online training courses offered by [Company Name] (hereinafter “the Training Provider”) to healthcare professionals, in particular surgeons, worldwide.
2. Champ d’application 2. Scope
Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un professionnel (B2B), quelle que soit sa nationalité, pour un accès aux formations en ligne proposées sur le site [adresse du site]. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
The GTCS apply to any order placed by a professional (B2B), regardless of nationality, for access to online training courses offered on the website [website address]. Any order implies full and complete acceptance of the GTCS.
3. Offres de formation 3. Training Offers
Les formations proposées sont décrites avec précision sur le site. L’Organisme de formation s’engage à fournir un accès en ligne aux contenus après validation du paiement.
The training courses offered are described in detail on the website. The Training Provider undertakes to provide online access to the content once payment has been confirmed.
4. Commande 4. Order
Le Client sélectionne la ou les formations souhaitées sur le site, valide sa commande et procède au paiement selon les modalités prévues. La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation par e-mail.
The Client selects the desired training course(s) on the website, confirms the order, and proceeds with payment according to the specified methods. The order is deemed firm and final after confirmation by e-mail.
5. Tarifs et modalités de paiement 5. Prices and Payment Methods
Les prix sont indiqués en [devise], hors taxes et toutes taxes applicables. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire. L’accès à la formation est activé uniquement après encaissement effectif du règlement.
Prices are indicated in [currency], excluding taxes and any applicable duties. Payment is made by credit card or bank transfer. Access to the training is activated only after actual receipt of payment.
6. Modalités d’accès aux formations 6. Access to Training Courses
L’accès se fait exclusivement en ligne via une plateforme sécurisée. Les codes d’accès sont strictement personnels et ne peuvent être partagés, cédés ou transférés. La durée d’accès aux contenus est précisée lors de l’achat.
Access is provided exclusively online via a secure platform. Access codes are strictly personal and may not be shared, transferred, or assigned. The duration of access to the content is specified at the time of purchase.
7. Droit de retractation 7. Right of Withdrawal
Les formations étant destinées à des professionnels (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la Consommation n’est pas applicable. Par exception, si un achat est effectué par un consommateur particulier, ce dernier bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas d’accès immédiat aux contenus numériques (article L221-28 du Code de la Consommation).
As the training courses are intended for professionals (B2B), the 14-day right of withdrawal provided for by the French Consumer Code does not apply. By exception, if a purchase is made by a consumer, they benefit from a 14-day withdrawal period from the confirmation of the order, except where immediate access to digital content is provided (Article L221-28 of the French Consumer Code).
8. Propriété intellectuelle 8. Intellectual Property
Tous les supports de formation (vidéos, textes, infographies, quiz, documents PDF, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, modification, ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
All training materials (videos, texts, infographics, quizzes, PDF documents, etc.) are protected by copyright. Any reproduction, distribution, modification, or exploitation without prior written authorization is strictly prohibited.
9. Protection des données personnelles (RGPD) 9. Personal Data Protection (GDPR)
L’Organisme de formation collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à : [e-mail de contact].
The Training Provider collects and processes personal data in accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR). The Client has the right to access, rectify, and delete their data by sending a request to: [contact e-mail].
10. Responsabilité 10. Liability
L’Organisme de formation met tout en œuvre pour assurer un accès continu et sécurisé aux formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance technique imputable au fournisseur d’accès du Client, d’incompatibilité matérielle ou logicielle, ou d’utilisation frauduleuse des codes d’accès par un tiers.
The Training Provider makes every effort to ensure continuous and secure access to training. It cannot be held liable in the event of technical failures attributable to the Client’s internet provider, hardware or software incompatibility, or fraudulent use of access codes by a third party.
11. Force majeure 11. Force Majeure
La responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
The Training Provider shall not be held liable in cases of force majeure as defined by the case law of French courts.
12. Loi applicable et juridiction compétente
12. Governing Law and Jurisdiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [ville du siège social].
These GTCS are governed by French law. Any dispute shall fall within the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of [city of the registered office].
13. Acceptation des CGV 13. Acceptance of the GTCS
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute validation de commande.
The Client declares that they have read and accepted these GTCS prior to confirming any order.
Politique de Confidentialité
Privacy Policy
1. Responsable du traitement 1. Data Controller
L’Organisme de formation [Nom / Raison sociale], dont le siège social est situé à [adresse], est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site [URL].
The Training Provider [Company name], with its registered office at [address], is the data controller for personal data collected on the website [URL].
2. Données collectées 2. Data Collected
Nous collectons les données suivantes : identité et coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, spécialité médicale), données professionnelles (fonction, établissement, pays), données de paiement (via prestataire sécurisé, pas de conservation des numéros de carte), données de connexion et d’utilisation de la plateforme (logs, progression dans la formation).
We collect the following data: identity and contact details (name, surname, e-mail, phone, medical specialty), professional data (position, institution, country), payment data (through a secure provider, no card numbers stored), connection and platform usage data (logs, course progress).
3. Finalités et base légale 3. Purposes and Legal Basis
Les données sont traitées pour : gérer les inscriptions et l’accès aux formations (exécution du contrat), facturer et gérer les paiements (obligation légale et contractuelle), assurer le suivi pédagogique (intérêt légitime), communiquer sur nos offres de formation (consentement / intérêt légitime), respecter les obligations légales et fiscales (obligation légale).
Data are processed for: managing registrations and access to courses (contract performance), billing and payment management (legal and contractual obligation), monitoring learning progress (legitimate interest), communicating about training offers (consent / legitimate interest), complying with legal and tax obligations (legal obligation).
4. Destinataires 4. Recipients
Les données sont accessibles uniquement par : l’équipe interne de l’Organisme de formation, nos sous-traitants techniques et prestataires (hébergement, LMS, paiement en ligne), les autorités légales si requis par la loi.
Data are accessible only to: the Training Provider’s internal team, our technical subcontractors and service providers (hosting, LMS, online payment), legal authorities if required by law.
5. Conservation 5. Retention
Données liées aux formations : durée du contrat + 5 ans. Données de facturation : 10 ans (obligation comptable). Données marketing : 3 ans après le dernier contact.
Training data: contract duration + 5 years. Billing data: 10 years (legal obligation). Marketing data: 3 years after last contact.
6. Sécurité 6. Security
Nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données (chiffrement, sauvegardes, accès restreint).
We implement all appropriate technical and organizational measures to ensure the security, confidentiality, and integrity of the data (encryption, backups, restricted access).
7. Transferts hors UE 7. Data Transfers outside the EU
Certains de nos prestataires peuvent être situés hors de l’Union européenne (par ex. outils d’hébergement vidéo, e-mailing). Dans ce cas, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Some of our providers may be located outside the European Union (e.g. video hosting, mailing tools). In such cases, we ensure that appropriate safeguards are in place (EU Standard Contractual Clauses).
8. Droits des personnes 8. Data Subject Rights
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, de suppression, droit de limiter ou s’opposer au traitement, droit à la portabilité des données, droit de retirer son consentement à tout moment, droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Demande à adresser à : [email de contact RGPD].
In accordance with GDPR, data subjects have the following rights: right of access, rectification, erasure, right to restrict or object to processing, right to data portability, right to withdraw consent at any time, right to lodge a complaint with the relevant Data Protection Authority. Requests should be sent to: [GDPR contact e-mail].
9. Modifications 9. Changes
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.
9. Changes
We reserve the right to modify this Privacy Policy at any time. The applicable version is the one published on the website at the date of consultation.